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Article 52-7
Création Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 30 () JORF 5 décembre 1985
Création Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 32 () JORF 5 décembre 1985
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 52-1 à 52-6.