Article 52-7 - Code rural (ancien) - Légifrance

Code rural (ancien)

En vigueur du 05/12/1985 au 03/01/1986En vigueur du 05 décembre 1985 au 03 janvier 1986

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Livre Ier : Régime du sol (Articles 1 à 188-9-1)
- Titre Ier : De l'aménagement foncier (Articles 1 à 58-23)
  - Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier (Articles 52-1 à 53-1)

Article 52-7

Version en vigueur du 05/12/1985 au 03/01/1986Version en vigueur du 05 décembre 1985 au 03 janvier 1986

Création Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 30 () JORF 5 décembre 1985
Création Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 32 () JORF 5 décembre 1985

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 52-1 à 52-6.

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