Article 696-37

Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2011 au 01/01/2015En vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D1 à D602)
- Livre V : Des procédures d'exécution (Articles D48 à D594-16)
  - Titre II : De la détention (Articles D50 à D521-1)
    - Article D50
    - ABROGÉ Article D51
    - Article D52
    - Article D52-1
    - Chapitre II : Des conditions générales de détention (Articles D70 à D147-51)
      Section 10 : De la libération sous contrainte (Articles D147-17 à D147-19)
      Article D147-17
      Article D147-17-1
      Article D147-17-2
      ABROGÉ Article D147-30-19
      Article D147-17-3
      ABROGÉ Article D147-30-20
      Article D147-17-4
      ABROGÉ Article D147-30-21
      Article D147-17-5
      Article D147-18
      ABROGÉ Article D147-30-22
      Article D147-19
      ABROGÉ Article D147-30-23
      Article D147-30-24
      Article D147-30-25
      ABROGÉParagraphe 7 : Incidence d'une nouvelle peine durant la surveillance électronique de fin de peine
      Article D147-30-51
      Article D147-30-52
      Article D147-30-53
      Article D147-30-54

Version en vigueur du 10/03/2004 au 01/01/2029Version en vigueur du 10 mars 2004 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Création Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004

Les juridictions mentionnées à l'article 696-36 sont juges de la qualification donnée aux faits qui ont motivé la demande d'extradition.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Droit national

Constitution

Textes consolidés

Codes

Circulaires et instructions

Jurisprudence

Plan de classement des jurisprudences

Accords collectifs

Publications officielles

Journal officiel de la République française

Bulletins officiels

Débats parlementaires

Documents administratifs

Autour de la loi

Codification

Guide de légistique

Entreprises

Statistiques de la norme

Autorités indépendantes

SVA "Silence vaut accord"

Législatif et réglementaire

Droit et jurisprudence de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

Jurisprudence de l'Union européenne

Droit international

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

Traités et accords internationaux

Juridictions internationales

Code de procédure pénale

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D1 à D602)

Livre V : Des procédures d'exécution (Articles D48 à D594-16)

Titre II : De la détention (Articles D50 à D521-1)

Chapitre II : Des conditions générales de détention (Articles D70 à D147-51)

Section 10 : De la libération sous contrainte (Articles D147-17 à D147-19)

ABROGÉParagraphe 7 : Incidence d'une nouvelle peine durant la surveillance électronique de fin de peine

Article 696-37

Rechercher sur Légifrance

Code de procédure pénale

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ABROGÉParagraphe 7 : Incidence d'une nouvelle peine durant la surveillance électronique de fin de peine

Article 696-37