Article 612-1
Création Loi 93-1013 1993-08-24 art. 26 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
En toute matière, lorsque l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice le commande, la Cour de cassation peut ordonner que l'annulation qu'elle prononce aura effet à l'égard des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues.