Code de procédure pénale

Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2001

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Article 591

Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2001

Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.


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