Code de procédure pénale

Version en vigueur du 02 mars 1959 au 10 avril 2021

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Article 588

Version en vigueur du 02 mars 1959 au 10 avril 2021

Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le conseiller rapporteur fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle.


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