Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 15/06/2008En vigueur depuis le 15 juin 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi.

Il en est de même pour la déclaration de l'avocat qui se constitue au nom d'un demandeur au pourvoi.