Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 04/11/2000En vigueur depuis le 04 novembre 2000

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Article 512

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/06/2019Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 juin 2019

Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel sous réserve des dispositions suivantes.