Code de procédure pénale

En vigueur du 27/06/1983 au 26/08/2021En vigueur du 27 juin 1983 au 26 août 2021

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Article 397-6

Version en vigueur du 27/06/1983 au 26/08/2021Version en vigueur du 27 juin 1983 au 26 août 2021

Modifié par Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 25 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
Création Loi 81-82 1981-02-02 art. 51-I JORF 3 février 1981

Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.