Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes.

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

Intitulé(s) non officiel(s)

  • loi Peyrefitte
  • loi sécurité et liberté
  • loi Peyrefitte [1981]

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 14,8 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Numéro complémentaire (version papier numérisée)

PDF - 16,8 Mo