Article L562-29

Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 09/06/2006 au 01/07/2017En vigueur du 09 juin 2006 au 01 juillet 2017

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Partie législative (Articles L111-1 à L563-1)
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L511-1 à L563-1)
  - TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L561-1 à L563-1)
    - Chapitre II : Des juridictions (Articles L562-1 à L562-37)
      - Section 3 : La juridiction de proximité (Articles L562-29 à L562-34)
        Article L562-29
        Article L562-30
        Article L562-31
        Article L562-32
        Article L562-33
        Article L562-34

Version en vigueur du 09/06/2006 au 01/07/2017Version en vigueur du 09 juin 2006 au 01 juillet 2017

Abrogé par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 1
Création Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Il y a en Nouvelle-Calédonie une juridiction de proximité.

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