Décret n°74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'office national des forêts.

En vigueur depuis le 01/12/1974En vigueur depuis le 01 décembre 1974

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 01/12/1974Version en vigueur depuis le 01 décembre 1974

Quelle que soit leur affectation, les chefs de district forestier peuvent être appelés à exécuter un service pendant la nuit et les dimanches et jours fériés.

L'exécution de ce service exceptionnel donne lieu à l'attribution de repos compensateurs.