Code du service national

En vigueur du 08/11/1997 au 14/05/2005En vigueur du 08 novembre 1997 au 14 mai 2005

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Article L114-8

Version en vigueur du 08/11/1997 au 14/05/2005Version en vigueur du 08 novembre 1997 au 14 mai 2005

Création Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997

Les Français âgés de moins de vingt-cinq ans qui résident à l'étranger participent, sous la responsabilité du chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité, à l'appel de préparation à la défense aménagé en fonction des contraintes de leur pays de résidence.