Code du service national

En vigueur du 08/11/1997 au 01/07/2010En vigueur du 08 novembre 1997 au 01 juillet 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L114-6

Version en vigueur du 08/11/1997 au 01/07/2010Version en vigueur du 08 novembre 1997 au 01 juillet 2010

Création Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997

Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à l'appel de préparation à la défense doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation.