Code du service national

En vigueur du 08/11/1997 au 01/09/1998En vigueur du 08 novembre 1997 au 01 septembre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L113-3

Version en vigueur du 08/11/1997 au 01/09/1998Version en vigueur du 08 novembre 1997 au 01 septembre 1998

Création Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997

Les personnes devenues françaises entre leur seizième et leur vingt-cinquième anniversaire et celles dont la nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'une décision de justice sont soumises à l'obligation de recensement, pour les premières, dès que la nationalité française a été acquise ou que cette acquisition leur a été notifiée et, pour les secondes, dès que la décision de justice a force de chose jugée.

Les jeunes étrangers mentionnés à l'article 21-7 du code civil peuvent participer volontairement aux opérations du recensement.