Code du service national

En vigueur depuis le 08/11/1997En vigueur depuis le 08 novembre 1997

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Article L112-5

Version en vigueur depuis le 08/11/1997Version en vigueur depuis le 08 novembre 1997

Créé par Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997

Lorsqu'ils ont été incorporés, les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 ainsi que ceux rattachés aux mêmes classes de recensement demeurent soumis aux articles L. 1er à L. 159 du présent code.