Code du sport

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Article R141-5

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007

La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts.


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