Article 15 - Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. - Légifrance

Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.

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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE IV DU CODE CIVIL. (Articles 1 à 33)
- Article 1
- Article 2
- Chapitre III : Dispositions relatives aux sûretés réelles. (Articles 8 à 33)
  - Article 8
  - Section 2 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles. (Articles 14 à 33)
    Article 14
    Sous-section 1 : Disposition générale. (Article 15)
    Article 15

Article 15

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code civil - art. 2373 (V)

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