Article 7 - Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. - Légifrance

Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE IV DU CODE CIVIL. (Articles 1 à 33)
- Article 1
- Article 2
- Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés personnelles. (Articles 4 à 7)
  - Article 4
  - Section 3 : Dispositions relatives à la lettre d'intention. (Article 7)
    Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 2322 (V)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.