Article 6 - Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. - Légifrance

Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.

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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE IV DU CODE CIVIL. (Articles 1 à 33)
- Article 1
- Article 2
- Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés personnelles. (Articles 4 à 7)
  - Article 4
  - Section 2 : Dispositions relatives à la garantie autonome. (Article 6)
    Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 2321 (V)

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