Décret n°78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

En vigueur depuis le 26/01/1978En vigueur depuis le 26 janvier 1978

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Article 7

Version en vigueur depuis le 26/01/1978Version en vigueur depuis le 26 janvier 1978

Il est désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du président de la commission, un secrétaire général.