Article 27 - Ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs. - Légifrance

Ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs.

En vigueur depuis le 28/10/1964En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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TITRE III : Elections des sénateurs (Articles 16 à 34)
- Section IV : Opérations de vote. (Articles 27 à 34)
  - Article 27
  - Article 28
  - ABROGÉ Article 29
  - Article 30
  - Article 31
  - Article 32
  - Article 33
  - Article 34

Article 27

Version en vigueur depuis le 28/10/1964Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

Modifié par Décret 64-1087 1964-10-27 art. 2 JORF 28 octobre 1964

Dans les départements, le collège électoral se réunit au chef-lieu.

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