Article 34 A modifié les dispositions suivantesModifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 53 (M)Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 74 (M)Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 63 (M)Crée Code du travail - art. L122-24-11 (AbD) Voir les versions Comparer les versions Fermer