Code de l'éducation
Version en vigueur au 22 juin 2000
Naviguer dans le sommaire du code

Article L424-3

Des subventions peuvent être allouées par l'Etat pour acquisition de matériel, d'outillage d'atelier ou de laboratoire, aux écoles de métiers.

Ces subventions sont accordées par le ministre chargé de l'éducation, après avis du Conseil supérieur de l'éducation.

Retourner en haut de la page