Code de la nationalité française

En vigueur du 10/01/1973 au 01/01/1994En vigueur du 10 janvier 1973 au 01 janvier 1994

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Article 161

Version en vigueur du 10/01/1973 au 01/01/1994Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 01 janvier 1994

Abrogé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Création Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 21

Dans l'archipel des Comores, dans le territoire français des Afars et des Issas, et aux îles Wallis et Futuna les articles 23, 24, 44, 45, 47 et 52 du présent code ne sont applicables qu'aux personnes dont l'un des parents au moins avait la nationalité française.