Article 85 - Code de la nationalité française - Légifrance

Code de la nationalité française

En vigueur du 10/01/1973 au 23/07/1993En vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993

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Titre III : De l'acquisition de la nationalité française (Articles 35 à 86)
- Chapitre II : Des effets de l'acquisition de la nationalité française (Articles 80 à 86)

Article 85

Version en vigueur du 10/01/1973 au 23/07/1993Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993

Abrogé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Modifié par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 14

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables à l'enfant marié.

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