Article 40
Modifié par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 4
L'époux étranger ou apatride qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'un arrêté d'assignation à résidence non expressement rapporté dans les formes où il est intervenu est exclu du bénéfice de l'article 37-1.