Article 22
Abrogé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Modifié par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 2
Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à l'article 58 du code civil.