Code de la nationalité française

En vigueur du 10/01/1973 au 23/07/1993En vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993

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Article 19

Version en vigueur du 10/01/1973 au 23/07/1993Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993

Modifié par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 2

Toutefois, si un seul des parents est français, l’enfant qui n’est pas né en France aura la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité.

Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.