Arrêté du 26 mai 1993 portant règlement du pari mutuel sur les courses de lévriers

En vigueur depuis le 14/08/1993En vigueur depuis le 14 août 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 14/08/1993Version en vigueur depuis le 14 août 1993

Les personnes mineures ne sont pas autorisées à engager des paris et l'accès aux guichets sur les cynodromes leur est interdit.

Les personnes dont le comportement est de nature à troubler le déroulement des opérations peuvent être exclues des locaux où fonctionne le pari mutuel.