Arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions du titre II du livre V du code de l'aviation civile, troisième partie (Décrets)

En vigueur depuis le 05/10/1986En vigueur depuis le 05 octobre 1986

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/10/1986Version en vigueur depuis le 05 octobre 1986

Les sommes nécessaires au règlement de ces bourses peuvent être versées globalement, à l'avance, aux fédérations concernées, qui en assurent le mandatement aux associations aéronautiques agréées.

Ces associations sont chargées de la répartition nominative des bourses.