Arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions du titre II du livre V du code de l'aviation civile, troisième partie (Décrets)

En vigueur depuis le 05/10/1986En vigueur depuis le 05 octobre 1986

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Article 4

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La répartition nominative des bourses est soumise à l'approbation de l'administration.