Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 13/07/2001 au 09/06/2006En vigueur du 13 juillet 2001 au 09 juin 2006

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Article L942-17

Version en vigueur du 13/07/2001 au 09/06/2006Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent devant le tribunal supérieur d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée portant loi organique relative au statut de la magistrature.