Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 21/03/1999 au 05/06/2008En vigueur du 21 mars 1999 au 05 juin 2008

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Article L934-5

Version en vigueur du 21/03/1999 au 05/06/2008Version en vigueur du 21 mars 1999 au 05 juin 2008

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve art. 3
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

Les articles L. 933-4 à L. 933-11 sont applicables aux assesseurs du tribunal de première instance, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.

Pour l'application de l'article L. 933-6, le nouvel assesseur est désigné dans les formes prévues à l'article L. 934-4 et choisi sur la liste préparatoire mentionnée au même article.