Article L934-6 - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

Abrogé depuis le 05/01/1993Abrogé depuis le 05 janvier 1993

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Article L934-6

Version en vigueur du 21/03/1999 au 09/06/2006Version en vigueur du 21 mars 1999 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

Les dispositions de l'article L. 731-1 sont applicables aux assesseurs.

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