Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 18/03/1978 au 03/07/1998En vigueur du 18 mars 1978 au 03 juillet 1998

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Article L611-1

Version en vigueur du 18/03/1978 au 03/07/1998Version en vigueur du 18 mars 1978 au 03 juillet 1998

Il y a dans chaque tribunal de grande instance un ou plusieurs juges d'instruction.

Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les articles 49 à 51 et 79 et suivants du Code de procédure pénale.