Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 18/03/1978 au 10/09/2002En vigueur du 18 mars 1978 au 10 septembre 2002

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Article L311-14

Version en vigueur du 18/03/1978 au 10/09/2002Version en vigueur du 18 mars 1978 au 10 septembre 2002

Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de grande instance.