Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/08/1992 au 10/09/2002En vigueur du 01 août 1992 au 10 septembre 2002

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Article L311-13

Version en vigueur du 01/08/1992 au 10/09/2002Version en vigueur du 01 août 1992 au 10 septembre 2002

Modifié par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 5 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992

Les décisions relatives à la composition de la formation de jugement, prises en application des articles L. 311-10, L. 311-10-1, L. 311-11 et L. 311-12-2, sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.