Article R309
Version en vigueur depuis le 30/04/2005Version en vigueur depuis le 30 avril 2005
Création Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 10 () JORF 30 avril 2005
Le deuxième alinéa de l'article R. 90 est supprimé.
Le deuxième alinéa de l'article R. 90 est supprimé.