Code de procédure pénale

En vigueur du 30/04/2005 au 24/11/2025En vigueur du 30 avril 2005 au 24 novembre 2025

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Article R301

Version en vigueur du 30/04/2005 au 24/11/2025Version en vigueur du 30 avril 2005 au 24 novembre 2025

Création Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 10 () JORF 30 avril 2005

Le premier alinéa de l'article R. 76 est rédigé comme suit :

" Le bulletin n° 1 est réclamé au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé, par lettre, télégramme, télécopie ou télétransmission, indiquant l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé et précisant l'autorité judiciaire requérante. "