Article R288-1
Création Décret n°2007-748 du 9 mai 2007 - art. 2 () JORF 10 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007
En Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles R. 57-9-15 et R. 57-9-16 relatives au secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont applicables au service exerçant localement des missions similaires.