Article R281 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

En vigueur du 30/04/2005 au 05/06/2008En vigueur du 30 avril 2005 au 05 juin 2008

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R429)
- Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer (Articles R250 à R429)
  - Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (Articles R251 à R359)
    - Chapitre IV : De quelques procédures particulières (Articles R280 à R287)
      Article R280
      Article R281
      Article R282
      Article R283
      Article R284
      Article R285
      Article R286
      Article R287

Article R281

Version en vigueur du 30/04/2005 au 05/06/2008Version en vigueur du 30 avril 2005 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 5
Création Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 8 () JORF 30 avril 2005

A l'article R. 50-2, les mots : "secrétaire-greffier" sont remplacés par le mot : "greffier".

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