Article R264

Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 30/04/2005En vigueur depuis le 30 avril 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R429)
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles R250 à R429)
  - Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (Articles R251 à R354)
    - Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles R256 à R265)
      ABROGÉ Article R255
      Article R256
      Article R257
      Article R258
      Article R259
      Article R260
      Article R261
      Article R261-1
      Article R261-2
      Article R262
      Article R263
      Article R264
      Article R265

Version en vigueur depuis le 30/04/2005Version en vigueur depuis le 30 avril 2005

Création Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 6 () JORF 30 avril 2005

L'article R. 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Lorsqu'une régie de recettes aura été mise en place auprès du greffe de la juridiction, le cautionnement sera versé au régisseur de recettes. "

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Droit national

Constitution

Textes consolidés

Codes

Circulaires et instructions

Jurisprudence

Plan de classement des jurisprudences

Accords collectifs

Publications officielles

Journal officiel de la République française

Bulletins officiels

Débats parlementaires

Documents administratifs

Autour de la loi

Codification

Guide de légistique

Entreprises

Statistiques de la norme

Autorités indépendantes

SVA "Silence vaut accord"

Législatif et réglementaire

Droit et jurisprudence de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

Jurisprudence de l'Union européenne

Droit international

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

Traités et accords internationaux

Juridictions internationales

Code de procédure pénale

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R429)

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles R250 à R429)

Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (Articles R251 à R354)

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles R256 à R265)

Article R264

Rechercher sur Légifrance

Code de procédure pénale

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R264