Code de procédure pénale

En vigueur du 30/04/2005 au 03/11/2006En vigueur du 30 avril 2005 au 03 novembre 2006

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Article R255

Version en vigueur du 30/04/2005 au 03/11/2006Version en vigueur du 30 avril 2005 au 03 novembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1329 du 31 octobre 2006 - art. 3 (V) JORF 3 novembre 2006
Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 6 () JORF 30 avril 2005

Pour l'application des articles R. 8 et R. 10, les mots : "du corps de commandement et d'encadrement et du corps de maîtrise et d'application de la police nationale" sont remplacés par les mots :

"du corps des inspecteurs et du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale".