Code de procédure pénale

En vigueur du 06/02/1974 au 29/06/1993En vigueur du 06 février 1974 au 29 juin 1993

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Le greffier doit remettre au trésorier-payeur général, dès que la condamnation est devenue définitive, un extrait de l'ordonnance, jugement ou arrêt, pour ce qui concerne la liquidation et la condamnation au remboursement des frais ou une copie de l'état de liquidation rendu exécutoire.