Article R234

Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 01/10/1983En vigueur du 02 mars 1959 au 01 octobre 1983

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R2 à R175)
- Livre V : Des procédures d'exécution. (Articles R53 à R175)
  - Titre X : Des frais de justice (Articles R94 à R248)
    - Chapitre IV : Du paiement et du recouvrement des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police (Articles R222 à R248)
      - Section 1 : Du mode de paiement (Articles R222 à R234)
        Paragraphe 2 : Paiement. (Article R234)
        Article R234

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/10/1983Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 octobre 1983

Abrogé par Décret 83-455 1983-06-02 art. 2 JORF 8 juin 1983 en vigueur le 1er octobre 1983
Création Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

[Article abrogé].

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