Code de procédure pénale

En vigueur du 23/01/1982 au 01/10/1988En vigueur du 23 janvier 1982 au 01 octobre 1988

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Article R201

Version en vigueur du 23/01/1982 au 01/10/1988Version en vigueur du 23 janvier 1982 au 01 octobre 1988

Création Décret 82-70 1982-01-21 art. 2 JORF 23 janvier 1982

Les indemnités prévues par l'article R200 sont calculées sur la base des règles relatives aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.