Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 01/10/1988En vigueur du 02 mars 1959 au 01 octobre 1988

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Article R178

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/10/1988Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 octobre 1988

Abrogé par Décret n°88-600 du 6 mai 1988 - art. 20 (V) JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er octobre 1988
Création Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

Les greffiers qui accompagnent les magistrats ont droit aux indemnités de transport et de séjour prévues pour ces derniers à la section VII du présent chapitre.