Article R174 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 17/10/1967En vigueur du 02 mars 1959 au 17 octobre 1967

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R40-4 à R175)
- Livre V : Des procédures d'exécution. (Articles R53 à R175)
  - Titre X : Des frais de justice (Articles R94 à R248)
    - Chapitre II : Tarif des frais (Articles R94 à R213-2)
      - Section 5 : Des frais de copie (Articles R150 à R178)
        D : Droits fixes (Articles R169 à R174)
        Article R169
        Article R170
        Article R171
        Article R172
        Article R173
        Article R174

Article R174

Version en vigueur du 02/03/1959 au 17/10/1967Version en vigueur du 02 mars 1959 au 17 octobre 1967

Abrogé par Décret 67-903 1967-10-12 art. 4 JORF 17 octobre 1967
Création Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

[Article abrogé].

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