Article R153

Code de procédure pénale

En vigueur du 02/03/1959 au 24/01/1978En vigueur du 02 mars 1959 au 24 janvier 1978

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R2 à R175)
- Livre V : Des procédures d'exécution. (Articles R53 à R175)
  - Titre X : Des frais de justice (Articles R94 à R248)
    - Chapitre II : Tarif des frais (Articles R94 à R213-2)
      - Section 5 : Des frais de copie (Articles R150 à R178)
        A : Dispositions générales (Articles R150 à R153)
        Article R150
        Article R151
        Article R153

Version en vigueur du 02/03/1959 au 24/01/1978Version en vigueur du 02 mars 1959 au 24 janvier 1978

Abrogé par Décret 78-62 1978-01-20 art. 11 1° JORF 24 janvier 1978
Création Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

[Article abrogé].

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